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Prime rupture conventionnelle : quelles en sont les raisons ?

La rupture conventionnelle permet à beaucoup de salariés de bénéficier d’avantages en changeant un boulot dans lequel ils ne s’y plaisent plus. Il faut quand même remplir certains critères avant de songer à avoir recours à une rupture conventionnelle. Il existe une prime pour la rupture conventionnelle qui se calcule d’une façon particulière selon certains critères bien définis par la loi française. Cet article vous en dira plus à ce sujet.

Quelles sont les raisons valables pour avoir accès à une rupture conventionnelle ?

Vu que la rupture conventionnelle présente beaucoup d’avantages pour le salarié, la loi a décidé de réglementer cela en définissant certains critères sur lesquels cette rupture est autorisée. Voici certains critères qui ont été imposés pour en bénéficier en toute quiétude :

  • S’il y a une mésentente avec son supérieur ou ses collègues de travail par rapport à certaines nouvelles méthodes de gestion qui sont appliquées au sein de l’entreprise par exemple ou encore le fait qu’il y ai des conflits redondants entre les collègues.
  • Si le salaire est jugé trop bas ou inférieur à la norme par le salarié demandeur de la rupture conventionnelle.
  • Parfois, le métier est considéré comme peu attrayant pour le salarié et ne convient pas du tout à son profil ce qui fait qu’il ressent un mal-être permanent.
  • Il y a des cas où la personne a la volonté de mener son propre projet et que l’envie de ce projet personnel grandit davantage ( cela peut être le cas d’une réorientation professionnel ou juste l’envie de lancer sa propre affaire.)

Comment calculer sa prime suite à une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle ne se fait pas n’importe comment, elle suit certaines règles mises en vigueur, et cela va de soi que même son calcul doit respecter certaines consignes. Voici dans cette partie, la façon dont est calculée la prime minimale d’une rupture conventionnelle :

  • Ce qui est pris en compte c’est le 1/5 ème du salaire mensuel brut par rapport aux années d’ancienneté au sein de l’entreprise.
  • En ce qui concerne les années qui sont postérieures à la 10 ème année d’ancienneté, s’il s’agit du 2/15 ème du salaire par mois brut il est pris en compte par rapport à l’année d’ancienneté.
  • Si toutefois un salarié a une ancienneté inférieure à une année, le calcul dans ce cas, se base par rapport au prorata du nombre total des mois travaillés.
  • Dans le cas où le salarié a encore droit à des jours de congés, l’employeur lui doit une indemnité de congés appelée ” compensatrice ” qui est payée et doit obligatoirement s’ajouter en plus, au montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.